CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS :
L'utilisation du site www.maisonlinv.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation décrites ci-après. Ces conditions d'utilisation sont sujettes à modification ou à complément à tout moment. Les utilisateurs du site www.maisonlinv.com sont priés de les consulter régulièrement. Ce site est normalement accessible en permanence aux utilisateurs. Cependant, Maison Linv se réserve le droit de procéder à des interruptions pour des raisons de maintenance technique, en communiquant au préalable les dates et heures d'intervention aux utilisateurs. Maison Linv assure une mise à jour régulière du site www.maisonlinv.com, incluant les éventuelles modifications des mentions légales. Il est conseillé aux utilisateurs de se référer fréquemment à ces informations.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) :
Entre Maison Linv,
33 Boulevard Amilcar Cabral - 97200 - Fort de France, Martinique - France,
immatriculée sous le numéro de SIRET 89529312400015
Maison Linv est joignable par email via le formulaire de contact accessible sur la page contact du site, ou à l'adresse contact@maisonlinv.com.
Désigné ci-après comme le « Vendeur » ou la « Société ».
D'une part,
Et la personne physique ou morale effectuant l'achat de produits ou services de la société,
Désigné ci-après comme « l'Acheteur » ou « le Client ».
D'autre part,
Il a été convenu et énoncé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est une boutique en ligne spécialisée dans la mode, le prêt-à-porter et les accessoires. Notre entreprise exerce principalement dans le secteur du commerce de détail, offrant une large sélection d'articles pour compléter avec élégance votre garde-robe. Nous vous encourageons à découvrir notre gamme complète ainsi que les descriptions détaillées des produits et services que nous proposons, accessibles via les plateformes mentionnées précédemment.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services effectuées par le biais des sites Internet de la Société et font partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Elles s'imposent pleinement à l'Acheteur, qui les accepte avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV en vigueur au moment du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande sont celles qui s'appliquent. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.maisonlinv.com. La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve, en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des éventuelles Conditions Particulières de Vente associées à un produit ou un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît avoir reçu les conseils et les informations nécessaires pour vérifier que l'offre répond à ses besoins. Le Client déclare être légalement capable de contracter conformément aux lois françaises, ou d'agir en tant que représentant légal d'une personne physique ou morale. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits proposés sur les sites Internet sont indiqués en Euros, hors taxes, sur la page de commande des produits et hors frais spécifiques d'expédition. Pour les produits expédiés hors de l'Union européenne et/ou des DOM-TOM, le prix est automatiquement calculé hors taxes sur la facture.
Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État peuvent être exigibles dans certains cas, notamment pour les commandes depuis les DOM/TOM. Le Vendeur décline toute responsabilité concernant ces droits et sommes, qui sont à la charge de l'acheteur (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client, de même que les frais de livraison si applicables.
Le prix affiché correspond au prix du produit. Ce mode de réservation est non annulable et non remboursable, sauf conditions prévues dans la politique de remboursement.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
En conformité avec l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d'étapes pour conclure le contrat électronique et passer sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Sélection du Produit et, le cas échéant, de ses options ; Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse...) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; Vérification des éléments de la commande (procédure de double clic) et correction des erreurs si nécessaire. Avant de confirmer, l'Acheteur peut vérifier les détails de sa commande, son prix et corriger d'éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande valide le contrat. Ensuite, les instructions de paiement sont fournies, le paiement est effectué, puis les informations relatives à l'expédition sont communiquées. Le Client recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception confirmant celle-ci.
Pendant le processus de commande, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs dans les données saisies et les corriger. La langue utilisée pour la conclusion du contrat est le français. Les détails de l'offre et des Conditions Générales de Vente sont accessibles et archivés sur le site Web du Vendeur.
Les communications, la commande, les détails de la commande et les factures sont archivés de manière fiable et durable pour constituer une copie fidèle et durable. Ces informations peuvent servir de preuve du contrat. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes, comme toute demande anormale ou faite de mauvaise foi.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits, ainsi que leurs prix respectifs, sont disponibles pour l'Acheteur sur les sites Internet de la société. De même, le cas échéant, le mode d'utilisation du produit est également indiqué. En conformité avec l'article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé des prix et des conditions spécifiques de vente et d'exécution des services avant de conclure tout contrat de vente. Le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, hors frais de livraison qui sont mentionnés séparément. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. Si les produits ou services ne sont pas immédiatement exécutés, la page de présentation du produit indique clairement les dates de validité de l'offre. Le Client atteste avoir reçu des informations détaillées sur les frais de livraison, ainsi que sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi qu'une présentation détaillée de l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que ses activités dans le cadre de la vente en question. Le Vendeur s'engage à honorer les commandes du Client dans la limite des stocks de produits disponibles. Si un produit n'est pas disponible, le Vendeur en informera le Client. Si une commande a déjà été passée et qu'un accord sur une nouvelle date de livraison ne peut être trouvé, le Vendeur remboursera le Client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail en français. Les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, tout comme la durée minimale des contrats offerts dans le cadre de fournitures continues ou périodiques de produits ou services. À moins de conditions spécifiques, les droits octroyés en vertu des présentes sont exclusivement accordés à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne dont l'adresse email est fournie).
Article 6 : Conformité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente dans le cadre de ces CGV répondent aux exigences en vigueur en matière de sécurité, de transactions commerciales équitables et de protection des consommateurs. En plus de toute garantie commerciale, le Vendeur est tenu responsable des défauts de conformité et des vices cachés du produit pendant deux (2) ans.
En accord avec l'article L.217-4, le vendeur fournit un bien conforme au contrat et assume la responsabilité des défauts de conformité présents lors de la délivrance. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation, si cela a été stipulé par le contrat ou réalisé sous sa responsabilité. Le Client a le droit de demander le remboursement ou l'échange des produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande, en conformité avec les dispositions légales.
Article 7 : Paiement
Le paiement doit être effectué dès la passation de la commande, même pour les produits en précommande. Le Client a la possibilité de réaliser un paiement sécurisé en utilisant une carte bancaire (CB) via les plateformes Stripe . Pour les cartes émises par des banques situées en dehors de la France, elles doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le processus sécurisé de paiement en ligne par carte bancaire est géré par nos prestataires de paiement, à savoir Stripe ou Alma. Les données transmises sont cryptées conformément aux normes les plus strictes et ne peuvent être interceptées pendant leur transmission sur le réseau.
Une fois que le Client a initié le paiement, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Selon les dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer avec une carte est considéré comme définitif et ne peut être révoqué. En fournissant ses informations bancaires lors de l'achat, le Client autorise le Vendeur à débiter le montant correspondant au prix indiqué sur sa carte, avec ou sans l'application d'un code promotionnel. Le Client atteste qu'il est le titulaire légitime de la carte à débiter et qu'il a le droit légal de l'utiliser.
Si une erreur survient lors du processus de débit de la carte ou si le débit est impossible, la Vente est résolue automatiquement et la commande est annulée.
Article 8 : Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'au Vendeur dans les plus brefs délais. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons avec des partenaires de confiance pour assurer une livraison rapide et sécurisée.
Article 9 : Disponibilité et présentation
Si un article n'est pas disponible pendant une période dépassant 30 jours ouvrables, le Client sera informé des délais prévus pour la livraison. Dans ce cas, le Client peut demander un avoir pour le montant de l'article ou un remboursement intégral, entraînant l'annulation de la commande.
Article 10 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Pour cela, le Client peut contacter la Société par email à l'adresse indiquée. Il est important de noter que des conditions spécifiques s'appliquent en vertu des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai, le prix des produits et les frais d'expédition seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client. Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, avec leur emballage et leurs accessoires, et accompagnés d'une copie du justificatif d'achat.
Article 11 : Garanties
En plus des garanties légales, le Vendeur offre des garanties de conformité et relatives aux vices cachés. Si un produit semble défectueux ou ne correspond pas à la commande, le Vendeur remboursera ou échangera le produit. Ces demandes peuvent être faites par email à l'adresse indiquée. Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à partir de la délivrance du bien pour agir. Le consommateur peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien conformément aux dispositions légales.
Article 12 : Réclamations et médiation
En cas de réclamation, le Client peut contacter la société par les coordonnées fournies. Si la réclamation auprès du service client échoue ou ne reçoit pas de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur de la consommation. Cette démarche vise à trouver une solution amiable.
Article 13 : Résolution du contrat
L'Acheteur peut résoudre la commande par lettre recommandée avec avis de réception dans certains cas, tels que la livraison d'un produit non conforme ou une hausse injustifiée du prix. Dans ces situations, l'Acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments de propriété intellectuelle, tels que les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, audios, vidéos, textes, sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute utilisation, reproduction, modification ou autre utilisation de ces éléments est strictement interdite.
Article 15 : Force majeure
L'exécution des obligations du Vendeur peut être suspendue en cas de force majeure empêchant cette exécution. Le Vendeur informera le Client de tout événement de force majeure dès que possible.
Article 16 : Nullité et modification du contrat
Si l'une des clauses du contrat est annulée, cela n'entraîne pas l'annulation des autres clauses. Toute modification contractuelle requiert un accord écrit et signé des parties.
Article 17 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, le Vendeur traite les données personnelles du Client dans le but de vendre et livrer les produits. Le Client peut exercer ses droits concernant ses données personnelles en contactant le Vendeur.
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les transactions d'achat et de vente, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres clauses.
POLITIQUE D'EXPÉDITION :
Votre commande sera expédiée dans un délai de 48 heures à compter de la réception du paiement. Maison Linv n'assume aucune responsabilité en cas de retard de livraison attribuable au transporteur, notamment en cas de pertes de produits, de conditions météorologiques défavorables, de grèves ou de force majeure.
Il est possible que certaines livraisons soient soumises à des frais de douane et des taxes. Ces frais sont appliqués de manière aléatoire et il nous est malheureusement impossible de prévoir à l'avance s'ils vous seront facturés ou non.
Nos créations sont soigneusement emballées de manière à assurer leur protection pendant le transport et la livraison. Cependant, nous ne pouvons garantir contre d'éventuels dommages causés pendant le transport, et de tels dommages seraient de la responsabilité exclusive du transporteur.
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT :
Selon le Droit de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (c'est-à-dire de la date d'achat) pour exercer votre droit de retour. Veuillez noter que ce délai ne s'applique pas aux ventes entre professionnels.
Pour être éligible au retour, l'article doit être inutilisé et dans le même état que lors de sa réception. Il doit également être retourné dans son emballage d'origine.
Certains articles ne peuvent pas être retournés :
Tout article qui n'est pas dans son état d'origine, endommagé ou incomplet pour des raisons qui ne sont pas imputables au vendeur.
Tout article retourné plus de 14 jours après la livraison, avec la date d'envoi du colis servant de preuve pour le calcul du délai.
Remboursements :
Après vérification de l'article retourné, nous vous enverrons un e-mail confirmant sa réception. Nous vous informerons également de notre décision d'approuver ou de refuser votre demande de remboursement. Si votre demande est approuvée, le remboursement sera traité et crédité sur votre carte de crédit ou sur votre méthode de paiement originale sous 15 jours.
Remboursements en Retard ou Manquants :
Si, après vérification de votre compte bancaire, vous n'avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez nous contacter à l'adresse contact@maisonlinv.com.
Articles Soldés :
Les articles soldés ne sont pas éligibles au remboursement.
Échanges :
Nous procédons au remplacement des articles dans les mêmes conditions que notre politique de remboursement, mais uniquement si le produit expédié ne correspond pas à celui commandé par l'acheteur.
Expédition des Retours :
Veuillez nous contacter pour obtenir l'adresse postale de retour. Les frais d'expédition pour le retour de l'article sont à la charge de l'acheteur. Les frais d'expédition ne sont pas remboursables. En cas de remboursement, les frais de retour seront déduits du montant remboursé. Nous ne pouvons être tenus responsables en cas de non-réception du retour, veuillez donc vous assurer de suivre l'envoi correctement.
